Conditions générales de vente et d’achat

Conditions Générales de Vente et d’Achat

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES

En vigueur le 21/03/2019

A – DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET A L’ACHAT DE PRODUITS

Préambule :

Ces présentes conditions générales de vente et d’achat sont conclues d’une part entre l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, propriété de Anne Brière, auto-entrepreneur, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 824 284 715, et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ou vendre des articles à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

Contact avec LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES: 06 81 21 86 72 / contact@lamalledesenfantsterribles.fr

L’entreprise est située au 19, avenue de Saint Fort, 53200 Saint Fort.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’achat visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES (désignée comme « l’entreprise ») et des clients (désignés comme « les clients ») à qui l’entreprise vend des articles via son site internet.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et d’achat.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’achat ; les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat par le Client.

 

Article 2 : Conditions d’accès au Site

Pour être client sur le Site ou vendeur, le client ou le vendeur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du client (Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail), le client doit s’assurer de l’exactitude des données qu’il fournit. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises, fausses ou inexactes.

Le Client s’engage à informer immédiatement LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

 

Article 3 : Mise en garde

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

–          Sur la sécurité dans la transmission des données,

–          Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

–          Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

–          Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle :

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

 

Article 5 : informatique et liberté

5.1 Protection des données personnelles

Le traitement informatique du site internet de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 3030853.

Certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) devront obligatoirement être demandées afin de faire profiter le client des services proposés par le Site http://lamalledesenfantsterribles.fr. Il s’agira notamment de l’envoi de la newsletter. LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES s’engage à respecter la vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées. Au cas présent, les données personnelles collectées sur http://lamalledesenfantsterribles.fr sont destinées à des fins de gestion et pour des opérations de marketing direct initiés par LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

De plus, les pages web de http://lamalledesenfantsterribles.fr seront analysées par Google Analytics. C’est un service qui permet d’analyser l’audience du site. Ces analyses resteront anonymes et ne seront pas transmises à d’autres services.

 

5.2 Transmission des données personnelles :

Les données personnelles recueillies sur le site http://lamalledesenfantsterribles.fr pourront être communiquées aux autres entités partenaires, ainsi qu’à des partenaires extérieurs, dans le cadre exclusif de l’exploitation du site http://lamalledesenfantsterribles.fr

Aucune autre communication à des entreprises extérieures n’est envisagée à l’exception de celles permettant de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

 

5.3 Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données personnelles qu’il aura transmis sur http://lamalledesenfantsterribles.fr.

S’il est abonné à la newsletter, il peut également demander à ne plus recevoir ces supports en suivant les instructions qui figureront à la fin de chacune des newsletters adressées.

 

5.4 Cookies

Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Ainsi, lors de la consultation sur le Site, des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Ces cookies sont émis par nous même dans le but de faciliter votre navigation sur notre site. Ils peuvent être émis par les partenaires de l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée au visiteur en dehors du Site.

L’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

En cas de partage de l’utilisation du terminal avec d’autres personnes, LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne peut pas assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à la propre utilisation de l’utilisateur de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES utilise des cookies qui nécessitent une information et un consentement préalable de l’internaute.
Les cookies de mesure d’audience :

Ces cookies peuvent recueillir des informations telles que l’adresse IP de votre terminal afin de déterminer votre ville de connexion ou encore le nombre de clics effectués sur une page donnée, le défilement des pages mais aussi le type de plateforme de l’Utilisateur.

 

Les cookies publicitaires :

Ces cookies collectent des informations concernant les habitudes de l’utilisateur en matière de navigation internet. En fonction des pages internet que l’utilisateur permet à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES de proposer des publicités adaptées. Ils permettent également de limiter le nombre de visuel d’une publicité et aident à évaluer l’efficacité des campagnes publicitaires LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES. Ces cookies publicitaires seront déposés sur le terminal de l’utilisateur par nos partenaires (régie publicitaire, hébergeurs …etc.).

 

Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige, l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES privilégiera le règlement à l’amiable, avant toute action devant les tribunaux français.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

 

B – CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVE A LA VENTE DE PRODUIT

Article 1 : Informations du client

1.1- Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise.

1.2- LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES propose des vêtements de seconde main (ou neufs) de 0 à 10 ans, des chaussures, des jouets, livres et des articles de puériculture.

Les articles proposés sur le Site sont disponibles au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. S’il s’avérait qu’un article ne soit plus disponible, le client aurait la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Tous les articles sont minutieusement contrôlés. Chaque article possède une description détaillée, et est pris en photo de la manière la plus précise.

Voici un récapitulatif de l’échelle de l’état des articles :

  • neuf avec étiquette = article dont l’étiquette prix est encore présente ; article qui n’a jamais été porté ou utilisé.
  • Neuf sans étiquette = article dont l’étiquette prix a été retiré, mais qui n’a jamais été porté ou utilisé.
  • Occasion – excellent état = article ayant été très peu porté ou utilisé, ne présentant aucun signe d’usure (comme neuf).
  • Occasion – très bon état = article ayant été porté ou utilisé mais ne présentant aucun signe d’usure.
  • Occasion – entre très bon et bon état = article ayant été porté ou utilisé mais ayant un minuscule défaut qui fait qu’il ne peut pas être classé dans la catégorie « occasion – très bon état »
  • Occasion – bon état = article ayant été porté ou utilisé pouvant présenter une légère trace d’usure (coloris légèrement fané ou bouloches, par exemple) mais ne présentant ni trou ni taches.

Si un article présentant un défaut (par exemple, micro tache) était mis en vente, ceci serait forcément indiqué et le prix en tiendrait bien évidemment compte.

Ainsi, la catégorie « Les Presque Parfaits » regroupe les articles qui présentent des micro défauts, défauts qui sont toujours mentionnés dans la description de l’article. Ces articles sont vendus à petit prix.

1.3- Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements permettant au consommateur de contracter en toute connaissance de cause, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES s’engage à livrer le produit ;

– les informations relatives à l’identité de l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et autres conditions contractuelles importantes.

 

Article 2 : Prise de Commande

2.1-Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Pour passer commande, le client doit avoir créé un compte client dans lequel il renseignera son nom, prénom et adresse mail. Il choisira un mot de passe qui pourra être réinitialisé si besoin.

Dans la rubrique « mon compte », depuis le « tableau de bord », le client pourra voir ses commandes récentes, télécharger ses factures, gérer ses adresses de facturation et de livraison, modifier son mot de passe, mail (et si besoin changer nom et prénom)

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

2.2- Le client doit sélectionner le/ les produit(s) choisi(s). La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode d’expédition, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. A la fin du panier, le client choisira son mode d’expédition. Le coût d’expédition sera automatiquement rajouté au sous total. Lorsque les articles et le mode d’expédition sont choisis, le client cliquera sur « passer la commande ».

Le client sera automatiquement dirigé vers une page où il devra donner les détails de facturation et de livraison ; il pourra visualiser le récapitulatif des articles choisis, ainsi que le mode d’expédition ; et il choisira son moyen de paiement.

Si le client choisi une livraison par Mondial Relay, il devra préciser son relais.

Pour finaliser sa commande, le client doit au terme du formulaire prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente pour valider sa commande

Toute commande signée du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 7 “ Droit de rétractation ” ci-après.

 

Article 3 : Les prix et moyens de paiement

Les prix sur le Site http://lamalledesenfantsterribles.fr sont indiqués en euros, net de taxes. Ils ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les prix indiqués pour chaque article, sont hors frais de port ; c’est à dire qu’ils ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition sont précisés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

Les règlements se font par chèque bancaire, virement SEPA ou via le système PAYPAL.

Pour la sécurité des paiements, LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES utilise « PayPal», une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte ou par le biais d’un compte PayPal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES. Les échanges sont cryptés et sécurisés.

Pour les règlements par virement SEPA et chèque bancaire, les coordonnées bancaires de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES sont indiquées au moment du choix du moyen de paiement.

Le client recevra une confirmation de paiement par email, une fois la commande réglée par le client.

 

Article 4 : La livraison

4.1 – Le Site concerne les livraisons effectuées sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise.

De plus, les livraisons par Mondial Relay sont aussi possibles pour la Belgique et le Luxembourg.

Pour les envois à l’étranger, le client doit contacter le service client.

Les commandes sont préparées et déposées, soit à La Poste soit au Relais entre 24h et 72h après validation de la commande (en fonction du jour de validation de la commande) et réception du paiement. Le client supporte les frais de livraison. Le montant des frais de livraison est fixé suivant le mode de livraison choisi par le client.

Les différents modes possibles de livraison ainsi que les tarifs de livraison sont indiqués ici

Les délais moyens (en jours ouvrables) de livraison sont de :

– par Mondial Relay : 3 jours

– par La Poste – Colissimo (remise sans signature, avec suivi du colis) : 2 jours

Ce sont des délais indicatifs.

L’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne sera pas tenue responsable d’un délai d’acheminement plus long, ni de l’état d’un colis pouvant être endommagé lors du transport.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne pourra être tenue responsable d’une erreur de livraison, si l’erreur tient du fait du client (adresse de livraison mal renseignée…). En tout état de cause, la validité des informations de livraison est de la responsabilité du client.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits commandés, LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

LA MALLE DES ENFANTS tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, qu’elle qu’en soit la cause.

Dans le cas d’une erreur faite par le client dans le renseignement de son adresse de livraison et donc d’un retour du colis à La malle des enfants terribles, il sera possible de réexpédier le colis. Les frais de port seraient à la charge du client (frais de port réels : en fonction du poids du colis).

4.2- Le client a respectivement 8 (huit) jours (Mondial Relay) et 15 (quinze) jours (La Poste-Colissimo) pour récupérer son colis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

Si le client désire recevoir de nouveau son colis, les frais de port (voir sur les sites respectifs de La Poste et de Mondial Relay, pour connaitre les frais de port réels) seront à sa charge. Au contraire, si le client ne désire plus recevoir le colis, il sera remboursé mais des frais de traitement de 6 euros lui seront facturés.

4.3 En cas de colis endommagé, le client doit le notifier au transporteur au moment de la réception du colis, ainsi qu’à l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

Le client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de la livraison pour formuler auprès de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, à l’aide du formulaire de contact toutes réserves sur toutes défectuosités liées au transport, avec tous les justificatifs correspondants, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s’appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.

 

Article 5 : Garantie

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES est tenu des défauts de conformité du/des Produits à la commande du client dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

– La garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) :

Cette garantie peut être actionnée par le client dans le cas où le produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.
Le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour actionner la garantie, en renvoyant le produit concerné avec la facture d’achat, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de ce dernier, sous réserve que cette action soit exercée dans les six mois de la délivrance du produit.
En cas d’application de la garantie de non-conformité, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
– La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) :

Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l’utilisation.

Le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Dans le cas où le client voudrait mettre en œuvre l’une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES par écrit.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne sera tenue responsable de l’usure normale des produits ou des dégradations commises par le Client. De même, le client ne pourra se prévaloir des garanties sur des produits présentant des défauts existants dont il a été informé au moment préalablement à son achat.

 

Article 6 : Réserve de propriété

Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

 

Article 7 : Droit de rétractation

En commandant sur le Site, le consommateur dispose, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du client. Le ou les articles doivent être non porté(s), non lavé(s), dans le même état qu’à la commande, avec l’étiquette d’origine (étiquette de La malle des enfants terribles).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.

Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, le client se verra rembourser des sommes versées.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique, ou formulaire de rétractation qui se trouve sur le Site internet). Le client peut sans que cela soit obligatoire, remplir le formulaire suivant et le retourner à l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

 (*) Rayez la mention inutile

 

Article 8 : nos services

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES offre un bon d’achat de 5€ à déduire dès 20 € d’achats sur toute la boutique, à l’occasion de l’anniversaire du (ou des) enfant (s) du client.

Il suffit d’envoyer un courrier électronique (par le formulaire de contact sur Le Site) avec le nom, le prénom et la date de naissance du (ou des) enfant(s).

Ne pas oublier d’indiquer une adresse électronique valide, afin que LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES puissent envoyer le code par courrier électronique.

Ce code sera valable entre 14 jours avant et 14 jours après l’anniversaire du (ou des) enfant(s). Il ne sera plus utilisable avant et après cette période.

Ce service est valable jusqu’aux 10 ans (inclus) du (ou des) enfant(s).

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne pourra pas être tenue responsable de la non-réception du bon d’achat si l’adresse électronique indiquée par le client est erronée ou si le client n’a pas utilisé son bon d’achat dans la période prévue.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit d’annuler ce service auprès de clients qui auraient fait de fausses déclarations.

A tout moment, le client peut demander l’interruption de ce service, en envoyant un courrier électronique à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES. Le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant.

 

C – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’ACHAT DE PRODUITS

 Article 1 : Les critères d’achat des articles

Les personnes physiques majeures (Ci-après dénommée : « le vendeur ») ont la possibilité de vendre leurs vêtements et autres articles à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

Toutes les conditions et critères d’achat sont consultables ici

 

 Article 2 : Les prix d’achat des articles

Pour connaître les prix de rachat, le vendeur peut les demander soit par mail à contact@lamalledesenfantsterribles.fr soit par téléphone au 06 81 21 86 72 soit en passant par le formulaire de contact du site.

Les prix de rachat peuvent être modifiés à tout moment.

 

Article 3 : Paiement au vendeur

Le paiement des articles que LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES achète, est effectué par chèque bancaire au jour de la récupération des vêtements par LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, si l’achat se fait au domicile du vendeur ou à l’entreprise LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES.

Le paiement se fera par virement SEPA si l’achat se fait via un envoi par Mondial Relay.

 

Article 4 : Récupération des articles

Trois solutions sont proposées au vendeur :

  • Le vendeur peut venir déposer les articles sur place, sur rendez-vous.
  • Anne Brière, responsable de La Malle Des Enfants Terribles, vient les récupérer au domicile du vendeur ; dans un rayon de 10 kilomètres autour de la commune de CHATEAU GONTIER.
  • Le vendeur envoie les articles par transporteur : Mondial Relay.
  • Dans ce dernier cas, si le vendeur envoie par Mondial Relay, seuls les vêtements seront acceptés. Le vendeur ne peut pas envoyer d’articles de puériculture, de chaussures, de livres ou de jouets.
  • L’envoi ne peut se faire que depuis la France, Corse comprise.

 

Article 5 : comment se passe l’envoi par Mondial Relay ?

Le vendeur n’envoie que des vêtements en excellent état. Voir les conditions et critères d’achat à l’article 1.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit de refuser des vêtements si ces critères de qualité  ne sont pas réunis. Les frais de retour seraient à la charge du vendeur.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit de mettre une pénalité de 10% de la somme du prix total de rachat si trop de vêtements sélectionnés ne respectent pas les conditions de rachat (vêtements non repassés, non lavés, ayant une mauvaise odeur, ce qui entrainerait une manutention de lavage et/ou repassage à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES avant la mise en vente).

En ce qui concerne les vêtements de la catégorie 1 (Kiabi, Kimbaloo, Gemo, Cocoon, Disney, NKY, Quechua, 3 Suisses collection…), LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES ne reprend que quelques pièces dans le lot de rachat. Ne pas hésiter à contacter LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES pour de plus amples informations, ou pour toute question. Le lien avec la liste des catégories est mentionné ci-après.

Les marques acceptées sont listées dans le document « Marques acceptées par La malle des enfants terribles (liste non exhaustive) » visible sur le Site dans la rubrique « Vendez vos trésors » ou ici

Les envois se font par saison; c’est à dire l’envoi des vêtements printemps/été se fait de début janvier à fin juin et l’envoi des vêtements automne/hiver se fait de début juillet à fin décembre.

1- Le vendeur contacte LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES par téléphone au 06 81 21 86 72, ou par mail à l’adresse: contact@lamalledesenfantsterribles.frou via le formulaire de contact sur la boutique en ligne, pour faire part de son désir de devenir vendeur. En retour, LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES lui transmettra ses prix de rachat des vêtements.

2- Par ailleurs, le vendeur transmettra son Relevé d’Identité Bancaire à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES pour qu’elle procède par la suite au paiement.

3- Le vendeur remplit son colis et transmets le poids exact à LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES qui créera l’étiquette Mondial Relay avant d’envoyer cette étiquette par mail au vendeur. LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES prend en charge les frais d’envoi.

4- Le vendeur colle l’étiquette Mondial Relay sur le colis avant de le déposer à son Relais.

5- Le vendeur doit impérativement remplir et déposer le document intitulé « Acceptation des conditions de rachat » dans le colis consultable et imprimable ici

6- LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES réceptionne le colis et procède au tri. Elle établit une liste des vêtements sélectionnés et établit un prix de rachat. Elle soumet cette liste au vendeur et procède au paiement dans les 30 (trente) jours suivant la réception du colis.

7- Les vêtements non sélectionnés par LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES seront renvoyés au vendeur. Les frais de port de retour seront à la charge du vendeur (frais réel d’envoi du transporteur Mondial Relay, c’est à dire en fonction du poids) ou donnés à une association ou œuvre caritative.

Si le vendeur a émis le souhait de récupérer les vêtements non sélectionnés par LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES , mais qu’il n’est pas allé au relais pour récupérer son colis, et que par conséquent le colis est retourné à la MALLE DES ENFANTS TERRIBLES, cette dernière en fera don à une association ou oeuvre caritative.

LA MALLE DES ENFANTS TERRIBLES se réserve le droit de refuser des envois si son stock est suffisant. Elle peut également faire des appels aux tailles quand son stock de certaines tailles devient plus faible.

CGVA La Malle Des Enfants Terribles